Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le :
16/11/2017
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La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne notamment aux préfets la possibilité de mettre en place des « périmètres de protection » permettant de sécuriser des lieux ou des événements où il sera possible de réglementer l'accès et la circulation des personnes.
Les préfets peuvent également procéder à la fermeture, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois, des lieux de culte dans lesquels dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Par ailleurs, dès lors qu'il s'agit de prévenir des actes de terrorisme, s'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, l'autorité de police peut imposer à la personne des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
Elle se substitue au régime de l'état d'urgence qui a donc pris fin.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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