Mise en application du droit au logement opposable
Publié le :
22/05/2008
22
mai
mai
05
2008
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.
La justice conteste l'avis rendu par la préfectureRappelons que le droit au logement opposable (Dalo) a été créé par la loi du 5 mars 2007.
A l'origine de cette première décision, Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Paris.
En tant que parent isolé, cette jeune femme avait droit à un hébergement en CHRS de 21 mois, qui expire le 9 juin.
Mme Fofana perçoit 1 074 euros par mois et avait déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées.
Après l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, elle a déposé un dossier auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité. La commission de médiation chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars, jugeant son dossier "prioritaire", mais pas "urgent".
Le tribunal de Paris a suspendu l’avis défavorable donné par la commission de médiation, et l’oblige donc à réexaminer le dossier
Le président de l’association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, veut faire de ce cas un exemple. « Cette dame est en mesure de se loger de façon autonome {elle est en contrat d’apprentissage et gagne 1074 euros par mois} et son placement en centre d'hébergement est coûteux pour la collectivité ».
Liens- Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
- Droit au logement
- Décision de justice
- Voir tous nos articles, FAQ, actualités sur le thème "Patrimoine"
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rend...
-
Arrêt de travail et autorisation de sortie
Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisa...
-
Perte ou vol de carte bancaire
Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire... -
Revalorisation du SMIC
Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe SMIC fait l'objet au 1er mai 2008 d'une revalorisation automatique de 2,3% compte tenu de l’évolution de l’inflation depuis mai 2007.La hausse des prix en...
-
Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la modernisation du marché du travail.L'accord relatif à la modernisation du marché...
-
Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé contre une ré...
-
Le monopole pharmaceutique
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionAlors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains médicaments, il est tout à fait intéressant de voir quelles sont les réactions des...