Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le :
13/08/2024
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L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales dans la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des victimes.L’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, n° 22-22.600) marque une avancée significative en précisant l'aménagement des droits parentaux après l’émission de cette ordonnance. Cet arrêt renforce l'usage de l'ordonnance de protection, soulignant son rôle essentiel dans la protection immédiate des victimes.
Dans le cas en question, une femme a sollicité une ordonnance de protection contre son conjoint, qu’elle accusait de violence. Le Juge aux affaires familiales a répondu favorablement, estimant que les conditions de l’article 515-11 du Code civil étaient remplies : des faits de violence vraisemblables et un danger actuel pour la victime et / ou les enfants.
L'ordonnance interdisait au défendeur tout contact avec la demanderesse et leur enfant commun, sauf lors des droits de visite accordés. Cette mesure visait à garantir la protection de l’intégrité de la demanderesse.
Le défendeur a fait appel, arguant que l'ordonnance de protection ne justifiait pas l’interdiction de contact avec son enfant, faute de danger prouvé pour celui-ci. La Cour d’appel a confirmé la décision initiale, poussant le défendeur à se pourvoir en cassation. Il soutenait que l'ordonnance visait uniquement à protéger la demanderesse et que ses droits parentaux ne devraient pas être restreints en l'absence de danger pour l’enfant.
Toutefois, la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d’appel, adoptant une position stricte : les juges peuvent élargir l'interdiction de contact aux enfants si les violences alléguées et le danger pour la demanderesse sont vraisemblables, sans prouver un danger pour les enfants.
Cet arrêt réaffirme l'importance de protéger les victimes de violences intrafamiliales en réduisant les interactions entre les parents, ce qui diminue les risques de confrontation.
La Cour de cassation reconnaît que, dans un contexte de violence, les enfants peuvent être utilisés comme moyens de pression pour maintenir un contact avec la victime. En protégeant également les enfants, la Cour de cassation souligne qu’un épisode de violence conjugale justifie la crainte de violences répétées sur eux.
Ainsi, la Cour a décidé en faveur des victimes, consolidant la jurisprudence et rappelant le pouvoir des juges de fond à prendre des mesures adaptées sans nécessiter de preuve de danger direct pour les enfants.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Roxane VEYRE
Avocate Collaboratrice
ALQUIE - membre du GIE AVA
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