PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le :
15/07/2016
15
juillet
juil.
07
2016
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger, comme annoncé par le Président de la République.
Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 30 juin dernier aux associations LGBT, le texte diffusé le 14 janvier 2013 rappelant les sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé par Marisol Touraine. En effet, ce texte avait été interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge les patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger.
Dans un courrier adressé au Président de l’Ordre des Médecins, la ministre a par ailleurs réaffirmé que si les médecins devaient naturellement se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu’ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une PMA dans un pays étranger.
« Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont dans notre pays le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire. », a affirmé Marisol Touraine.
Source:Communiqué de presse de Marisol TOURAINE.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Historique
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossib... -
Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Particuliers / Famille / Divorces
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une... -
Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu... -
Création d'une aide à la recherche du premier emploi
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi.L'article 50 de la loi... -
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au... -
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de san... -
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes...