La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le :
26/05/2025
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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisprudence a toujours confirmé de manière constante que les droits à la retraite constituent un critère déterminant pour l’octroi et le calcul de la prestation compensatoire.C’est le sens d’un arrêt récent du 5 mars 2025, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ, 1, 5 mars 2025, n° 22-24-122).
En l’espèce, la Cour d’appel de Chambéry avait refusé d’octroyer une prestation compensatoire à l’épouse, en estimant que les conditions de vie respectives des époux étaient semblables à la date à laquelle elle devait se prononcer.
Qu’ainsi, il n’existait pas, à l’instant T, de disparité créée par la rupture du mariage.
Pour aboutir au rejet des demandes de l’épouse, la Cour d’appel a considéré qu’une appréciation en deux temps devait être effectuée :
- Elle se devait d’abord d’apprécier s’il existe ou non une disparité entre les situations des époux au jour où elle statue ;
- Dans l’affirmative, elle procédait ensuite à une analyse des critères de l’article 271 du Code civil pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Elle distingue ainsi le moment de l’appréciation de la disparité entre les époux du stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Cette position, qui a vocation à faire prévaloir certains critères d’appréciation de l’article 271 du Code civil au détriment des autres, a été rejetée explicitement par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle que les droits prévisibles à la retraite des époux doivent être pris en compte pour déterminer l’ouverture ou non d’un droit à prestation compensatoire.
Il ne s’agit nullement d’une appréciation qui doit intervenir secondairement. L’ensemble des critères d’appréciation listés à l’article 271 du Code civil doivent être pris en compte pour déterminer l’existence ou non d’une disparité entre les époux :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Les qualifications et situation professionnelle ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible ;
- Les droits existants ou prévisibles et la retraite.
Chaque critère doit ainsi être analysé de façon exhaustive.
Cet arrêt n’est pas surprenant, il vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle le montant de la pension de retraite prévisible de chacun des époux est un élément déterminant que le juge aux affaires familiales doit prendre en compte (en ce sens, Cass. Civ. 1, 10 septembre 2015, n° 13-15.456).
Il est donc absolument primordial, lorsque l’un des époux a consenti des sacrifices professionnels qui impacteront ses droits à la retraite, de produire une estimation de ces droits pour prouver l’existence d’une disparité et appuyer une demande de prestation compensatoire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Roxane VEYRE
Avocate Collaboratrice
ALQUIE - membre du GIE AVA
BAYONNE (64)
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