Le projet de loi sur la consommation
Publié le :
13/05/2013
13
mai
mai
05
2013
Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.
Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionels.
Le projet de loi relatif à la consommation poursuit trois objectifs:
- Améliorer la protection des consommateurs
- Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
- Agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.
Le texte comporte neuf mesures principales:
- Création d'une action de groupe;
- Lutte contre les clauses abusives;
- Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF;
- Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques;
- Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation;
- Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance;
- Renforcement des droits des consommateurs sur Internet;
- Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés;
- Développement de modes de consommation responsables.
Pour en savoir plus sur le projet de loi relatif à la consommation cliquer ici.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa pr... -
Préconisations sur la cigarette électronique
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs et son bannissement des lieux publics.E-cigarette: des effets mal connusLe nomb...
-
Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de personnes d... -
Taxe sur les logements vacants
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi aux villes... -
La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements les plus redoutés de l’automobiliste, d’une part pour le coût que cela représente,... -
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayan... -
Le projet de loi sur la consommation
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresLe Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs e...