Récidive criminelle: adoption du projet de loi
Publié le :
26/02/2010
26
février
févr.
02
2010
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.
Délinquants sexuels: adoption du projet de loi sur la récidiveLe projet de loi sur la récidive, qui concerne en particulier les délinquants sexuels, a été définitivement adopté jeudi 25 février 2010 par le Sénat.
Ce texte avait été préparé à la suite de la censure partielle de la loi du 25 février 2008 qui a instauré la rétention et la surveillance de sûreté.
Le Conseil constitutionnel ayant décidé que la loi ne pouvait s'appliquer avant 15 ans, Nicolas Sarkozy avait demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, des propositions pour une application immédiate.
La loi permet de renvoyer en prison les condamnés pour crimes sexuels qui refusent de se soigner.
Elle renforce les règles relatives à l'injonction de soins notamment un traitement inhibiteur de libido aux auteurs d'infractions de nature sexuelle.
Elle étend également le champ de la rétention et de la surveillance de sûreté, à savoir l’enfermement et la surveillance renforcée après la sortie de prison, en cas de dangerosité.
Le texte permet aux policiers d’interpeller et de retenir pendant 24 heures les ex-condamnés sexuels ne respectant pas l'interdiction de «paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille». Par ailleurs, les noms et adresses des ex-condamnés à au moins 3 ans de prison pourront être communiqués aux commissariats et aux gendarmeries.
Le projet de loi prévoit aussi la création d'un nouveau fichier destiné à évaluer la "dangerosité" d'une personne. Ce "répertoire" est destiné à centraliser "les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires" effectuées de l'enquête à l'exécution de la peine.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit de séjour et libre circulation des personnes
Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa déduction des frais au réel pour les salariésEn application du 3° de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI), sont déductibles pour la détermination...
-
Récidive criminelle: adoption du projet de loi
Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels...
-
Calcul des congés payés: le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés
Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailTous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référ...
-
Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France...
-
Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en mi...
-
Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des dro...