Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Publié le :
18/07/2017
18
juillet
juil.
07
2017
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble.
Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne son véhicule devant l'entrée carrossable de chez lui, et que les services de police n'interviennent que sur réquisitions d'un habitant de l'immeuble pour constater l'infraction et enlever le véhicule à la fourrière.
Cependant, l'article R. 417-10, III, 1° du Code de la route dispose que "est ... considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : ... devant les entrées carrossables des immeubles riverains".
Ce texte ne prévoit pas d'exception pour les occupants de l'immeuble concerné.
C'est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 20 juin 2017, en jugeant qu' "est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble".
Ne prenez donc pas de risque et évitez de stationner devant l'entrée carrossable de votre habitation !
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © zinkevych - Fotolia.com
Auteur
Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
Historique
-
Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le Ministre de l'économie et des fina... -
La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation... -
Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour tou... -
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de prati... -
Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de... -
Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble ri...
-
Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européen...