Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le :
21/01/2026
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2026
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui a été conclu entre les parties par un expert technique choisi d’un commun accord.Jusqu’alors, la Cour de cassation s’était prononcée sur le sort qu’il convenait de réserver à un rapport d’expertise amiable établi, contradictoirement ou non, par l’une des parties à un procès et donc par l’expert technique qu’elle avait elle-même sollicité.
Sans exclure la force probante du rapport d’expertise amiable, la Cour de cassation a toutefois posé comme condition que si un juge ne peut refuser de l’examiner, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats, il doit être alors corroboré par d’autres éléments de preuve également soumis à la discussion contradictoire des parties (Cass, chambre mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710 ; Cass, 2ème civ, 9 février 2023, n°21-15.784 ; Cass, 3ème civ, 21 janvier 2021, n°19-16.894 ; Cass, 3ème civ, 14 mai 2020, n°19-16.278 ; 19-16.279, Publié au bulletin ; Cass, 3ème civ, 7 septembre 2022, n°21-20.490 ; Cass, com, 5 octobre 2022, n°20-18.709 ; Cass, 2ème civ, 15 décembre 2022, n°21-17.957).
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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