Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Publié le :
02/10/2025
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Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin
Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail.Il reste que l’obligation de délivrance du bailleur est tout aussi essentielle.
A ce titre, en applications des articles 1719 et 1723 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 22 mai 2025, n°21/09927).
L’exception d’inexécution, qui relève des principes généraux du droit des contrats, permet à une des parties de suspendre l’exécution de son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Sur ce point, l’article 1220 du code civil, qui est issu de la réforme du droit des contrats qui a été opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. ».
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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