La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices.Par arrêt du 4 janvier 2022, la Cour d’appel de Lyon a débouté la victime de sa demande tendant à la condamnation du cycliste sur le fondement de sa faute personnelle ou de sa responsabilité de plein droit du fait du vélo dont il avait la garde au motif que, un camion étant impliqué dans l’accident au sens 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions d’ordre public de ce texte trouvent à l’appliquer à l’exclusion de la responsabilité de droit commun relativement à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Par arrêt du 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la Cour d’appel de Lyon au motif que :
« La victime pouvait demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l’avait fait chuter, qui n’était ni conducteur ni gardien d’un véhicule terrestre à moteur ainsi qu’à l’assureur de responsabilité de ce dernier ».
Et qu’ainsi la Cour d’appel avait violé le texte de la Loi Badinter.
Par cet arrêt, la Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel, et apporte des précisions sur la notion d’exclusivité.
Elle affirme que l’application de la loi Badinter de 1985 est exclusive uniquement lorsqu’une action en responsabilité est intentée vis-à-vis d’un conducteur ou d’un gardien de véhicule terrestre à moteur.
En revanche, rien n’empêche la victime d’agir sur le fondement de la faute ou du fait des choses contre l’un des co-auteurs de son dommage à condition que celui-ci ne soit ni conducteur, ni gardien d’un VTM.
Autrement dit, l’exclusivité de cette loi de 1985 ne trouve à s’appliquer que si la victime agit contre le conducteur ou le gardien d’un VTM impliqué dans la survenance de son accident, cette dernière ne pouvant agir sur le fondement du droit commun à l’égard du conducteur ou du gardien de véhicule terrestre à moteur.
Seules les personnes désignées comme débitrices par cette loi (le conducteur ou le gardien d’un VTM), sont concernées par son exclusivisme.
La victime a donc toujours la possibilité d’agir sur le fondement de la faute de l’article 1240 du code civil, envers les co-auteurs qui seraient dépourvus de ces qualités.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Judith LEWERTOWSKI
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Alors, ça a l'air barbant dit comme ça ! Mais figurez-vous une cour d'appel, nouvelle juridiction au XIXe siècle, au fin fond du pays, qui doit faire trio... -
Les comédies romantiques face au droit : 50 nuances de Grey : Pratiques BDSM : le délicat équilibre entre les libertés individuelles et le droit pénal
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Nous terminons cette semaine de la Saint Valentin en compagnie d’Anastasia Steele et Christian Grey. Le couple de la trilogie « Cinquante nuances de Grey »... -
L'abolition de la peine de mort - Hommage à Robert BADINTER
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Dans ce podcast Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, rend hommage à Robert Badinter : retrouvez-y l'intégralité de son discours du 17 septembre 1981 pr... -
Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ? Principe de concentration des moyens
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, revient sur le principe de concentration des moyens : Regarder la vidéo d'Etienne MO... -
Point sur le décret de simplification de la procédure d'appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 23 : applicable à toutes les procédures d’appel engagées à partir du 1er septembr... -
Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décr... -
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La vic...