Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
Publié le :
02/08/2023
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Les éléments d’espèce étaient les suivants :
Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur insu et les confie à son cousin plus âgé.
Le cousin prend le volant ; les deux autres montent dans le véhicule comme passagers.
En plus de ne pas détenir le permis de conduire, le conducteur est alcoolisé et percute un mur, occasionnant des blessures importantes aux deux passagers.
Le conducteur est condamné pour blessures involontaires et contravention au code de la route.
Sur l'action civile, les premiers juges condamnent le conducteur à payer diverses sommes en indemnisation du préjudice causé par l'infraction.
En revanche, ils considèrent que l’assureur du véhicule n’est pas tenu à garantie pour les préjudices subis par celui des deux passagers qui a subtilisé les clefs de ses parents.
L’appel porte précisément sur cette exclusion de garantie.
La question qui se posait était celle de savoir si les faits permettaient de caractériser le vol au sens de l’article L. 211-1, al 2 du code des assurances :
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
La Cour confirme l’analyse des faits par les Juges du fond, notamment :
- L’intéressé a pris les clefs du véhicule dans le sac à main de sa mère, à l’insu de celle-ci,
- L’audition de la sœur, qui a affirmé sa réticence, confirme qu’il avait conscience du caractère illicite de cet acte,
- Le véhicule a été pris en fraude de ses propriétaires légitimes, M. [U] [T] ayant même déposé plainte du chef de vol.
Dès lors, la Cour considère que les Juges du fond ont bien caractérisé « l'appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, constitutive du vol au sens de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances » et ce, nonobstant l'absence de poursuites pénales due notamment à l'immunité familiale.
Même en tant que passager, l’auteur d’un vol n’est pas couvert.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023 N°22-83.477
Cet article n'engage que son auteur.
Cabinet d'avocats DGCD - La Roche sur YON
Auteur
Charlotte BLEU
Historique
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