Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.

Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet.

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 
 

• Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 
• Les données traitées et leurs sources ; 
• Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 
• Les opérations effectuées par le traitement.

Le décret entre entrera en vigueur en septembre 2017. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rosenthal- Fotolia.com