Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le :
11/03/2010
11
mars
mars
03
2010
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.
Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'article L 313-12 du Code de la Consommation) prévoit qu'en cas de divorce, baisse d'activité ou licenciement, un emprunteur peut solliciter une diminution voire une suspension de ses échéances ainsi qu'une dispense du paiement des intérêts correspondant.
Pour quelle période ?
Cette mesure n'est valable que pour une période de deux ans maximum et peut concerner tant un crédit à la consommation qu'un prêt immobilier.
Par contre le crédit à la consommation doit être inférieur à 21.500 €.
Enfin et surtout cette mesure ne concerne pas les emprunts souscrits à titre professionnel.
Si votre banque ou organisme financier n'accepte pas à l'amiable cette mesure, vous pouvez solliciter le Tribunal.
Il ne faut cependant pas vous tromper de Tribunal, car cela dépend du quantum des échéances.
Ainsi, si le montant total des échéances est inférieur à 4.000 €, il suffit d'envoyer une simple déclaration au Juge de Proximité du lieu de l'agence bancaire dont vous dépendez.
S'il est supérieur à 4.000 €, il faut saisir le Tribunal d'Instance en référé, soit en passant par un avocat, soit en passant par un huissier de justice directement.
Si en dépit de ce report d'échéances votre situation ne s'améliore pas, il convient de prévoir de saisir la Commission de Surendettement.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Et...
-
Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une...
-
Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des dro...
-
Un nouveau logo pour les produits biologiques européens
Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la catégorie "produits biologiques de l'Union européenne", vient d'être choisi, et re...
-
Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de...
-
Vente d'alcool en discothèque: de nouvelles règles
Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifiée le 27 décembre. Désormais elles devront toutes fermer à 7 heures du matin, ave...
-
Surbooking : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres
Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl faut savoir que pratiquement toutes les compagnies aériennes mettent sur le marché plus de « réservations » qu’il n’y a de place disponible sur un vol. Un...