Hadopi: publication du dernier décret
Publié le :
04/08/2010
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Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.
Lutte contre le téléchargement illégal sur internet
Le décret du 27 juillet précise la procédure de saisine de la commission de protection des droits (CDP) de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Les agents assermentés des ayants droit de la musique ou du cinéma sont ainsi désormais habilités à transmettre à la CPD les adresses IP des contrevenants.
Cinq organismes ont été habilités à saisir la Haute Autorité : la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCPP pour la musique et l'ALPA pour le cinéma.
Le dispositif Hadopi repose sur un système de « réponse graduée »:
- Dès qu'une personne sera soupçonnée de télécharger illégalement des œuvres, l'Hadopi recueillera auprès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) l'identité de l'abonné correspondant à chaque adresse IP afin d'envoyer les courriels d’avertissement.
- S’ils ne rentrent pas dans le droit chemin, les contrevenants recevront ensuite une lettre recommandée.
- Si les téléchargements illégaux se poursuivent, la commission de protection des droits décidera au cas par cas de saisir la justice.
Les FAI disposent de huit jours pour transmettre à la HADOPI les informations demandées en vue de pouvoir identifier un abonné dont l'accès Internet a été utilisé pour du téléchargement illégal. Si le FAI ne coopère pas dans les délais impartis, il s'expose à une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros.
Par ailleurs, un décret d’application instituant l’infraction de négligence caractérisée permet de sanctionner le défaut de sécurisation d'un accès à Internet qui aura été utilisé pour du téléchargement illégal, notamment par l'installation d'une solution anti-P2P. La peine encourue est ainsi une amende de 1 500 euros à laquelle pourra s'ajouter une suspension de l'accès à Internet pendant une durée d'un mois.
A noter que la Haute autorité a déjà reçu ses premières plaintes. "Nous avons deux mois pour les faire suivre de recommandations" précise Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) en charge d'appliquer la riposte graduée. Ainsi, les premiers e-mails d'avertissement devraient partir au plus tard fin septembre.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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