La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de six mois sous peine de sanction. Les personnes concernées par le fichier SIRENE doivent être informées de son existence conformément à la loi.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de se conformer à la loi sur le fichier SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Le fichier SIRENE est utilisé pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Cependant, la CNIL a constaté que l’utilisation de ce fichier ne reposait sur aucun texte légal et ne respectait pas la loi Informatique et Libertés sur plusieurs points.
Le fichier SIRENE recense des informations sur les passagers des navires contrôlés, comprenant leur état civil, adresse, profession, fonction à bord du navire ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation. Le fichier contient également des copies de titres d’identité et la mention d’infractions pénales.
Pourtant, la création et l’utilisation du fichier SIRENE ne sont prévues par aucun texte et la CNIL n’a pas été saisie d’une demande d’avis concernant sa mise en place, en violation de la loi Informatique et Libertés (art. 31, 87 et 89)
De plus, le ministère n’a pas adressé à la CNIL d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, alors qu’une telle formalité est nécessaire, car la DGDDI met en œuvre, pour le compte de l’État, un traitement de données de localisation à large échelle susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Enfin, le fichier SIRENE ne fait pas de distinction claire entre les données des différentes catégories de personnes concernées, telles que celles soupçonnées d’une infraction, les victimes ou les témoins.
La présidente de la CNIL a donc mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de se conformer à la loi dans un délai de six mois. Si le ministère ne se conforme pas à la mise en demeure, la présidente pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, qui pourra prononcer une sanction.
Il est important de noter que la CNIL a décidé de rendre cette mise en demeure publique dans la mesure où le fichier concerné est illicite, a pour objet la recherche d’infractions, concerne un nombre conséquent de personnes et traite des données sensibles.
Affaire à suivre donc…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Historique
-
Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une... -
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er fé... -
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui cr... -
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des...
-
Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plu... -
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de c... -
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnell...