Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Dans cette affaire, un particulier a acheté un véhicule d’occasion auprès d’une société de vente automobile en date du 10 mai 2016.
Sur la base d’une expertise réalisée par ses soins, la société venderesse a certifié à l’acheteur le kilométrage dudit véhicule.
Or courant 2017, le garage auquel l’acheteur a confié le véhicule pour des travaux a indiqué que « le kilométrage avait été sous-évalué à la suite d’une manipulation frauduleuse ».
C’est dans ces conditions que l’acheteur a sollicité et obtenu une expertise judiciaire avant d’assigner en date du 11 mars 2019, la société venderesse en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel a relevé que la société venderesse « s’était engagée à une certification du kilométrage du véhicule […] qui se trouvait totalement incertain ». Cependant, pour rejeter la demande de l’acheteur, les juges du fond ont retenu « qu’aucune preuve d’une faute de la société venderesse n’est rapportée ».
Par un arrêt en date du 26 février 2025 (Civ. 1re, 26 février 2025, n°23-22.201), la Cour de cassation a jugé que :
« le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci ».
Il ressort de cette décision que l'existence d'une faute du vendeur professionnel et celle d'un lien causal entre la faute et l’incertitude ou l’inexactitude du kilométrage du véhicule sont présumées. En effet, même si la défaillance du kilométrage affiché ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse du vendeur professionnel, cela ne suffira pas à l’exempter de son obligation contractuelle.Par application de l’article 1147 susvisé, le vendeur professionnel est tenu à l’égard de l’acheteur d’une obligation de résultat quant aux caractéristiques essentielles notamment certifiées du véhicule objet de la vente.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jessica KABORI
Avocate Collaboratrice
MèTIS AVOCATS - TOULOUSE
TOULOUSE (31)
Historique
-
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à r...
-
Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initi... -
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser e... -
Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est... -
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de l... -
Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'a... -
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une...