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CONTRAT DE VENTE / PRÊTS

Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation

Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016 13h23 13 23
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats...
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 15h12 15 12
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera...
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est propos...
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Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, notamment compétente en Droit du Football, dans le cadre de l’émission «...
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Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels

Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions...
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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion important...
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Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront ap...
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Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!

Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt.Exemple...
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publi...
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