Vente sur internet
Publié le :
04/04/2008
04
avril
avr.
04
2008
Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce nouveau canal de distribution.
Lors d’une précédente décision, en date du 28 juin 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto saisi pour examiner la légalité des conditions de vente sur internet dans les systèmes de distribution sélective, au regard de la concurrence; à cet égard rappelons que cette intervention est justifiée par le fait que la distribution sélective porte atteinte en elle-même à la concurrence en ce qu’elle conduit à évincer les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de sélection posées pour intégrer le réseau : un contrôle de ces conditions de sélection s’avère donc nécessaire.
Avait ainsi été introduit une procédure dite "d’engagement", par laquelle l’autorité nationale de la concurrence invitait les promoteurs de réseaux de distribution sélective à :
- Insérer dans leur contrat des dispositions concernant le vente de leurs produits sur internet lorsque ceux-ci n’en contenaient pas, car cela revenait à interdire de manière injustifiée la vente sur internet,
- Ou à adapter les conditions de la sélection à la vente sur internet, étant trop contraignantes en l’état actuel, et dissuadant les distributeurs de se lancer dans ce type de vente.
C’est ainsi qu’une dizaine de fabricants de produits cosmétiques ont effectivement modifié les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relativement à la vente sur internet, posant des conditions destinées à concilier les exigences liées à la qualité et à la notoriété des produits et l’accès des distributeurs à ce nouveau canal de distribution.
Par la décision 07-D-07 le Conseil de la Concurrence valide et impose le respect des engagements pris par ces fabricants, allant dans le sens:
- D’un assouplissement des exigences relatives à la qualité du site, notamment est substituée l’exigence d’une page dédiée à la marque à celle d’un site dédié,
- D’un allègement des exigences relatives à la traduction du site et à la délivrance de prestations de conseil en différentes langues,
- D’une redéfinition des conditions de fonctionnement des "hotline" (plage horaire et délais de réponse),
- D’une élévation des seuils fixés pour les quantités susceptibles d’être achetées par internet.
- Suppression de l’interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou la marque comme mot clef dans les moteurs de recherche "naturels".
Ces engagements ont vocation à favoriser le développement de la vente de produits parapharmaceutiques sur internet et à accroître la concurrence entre les marques et entre les distributeurs agréés. Ceci profitera incidemment au consommateur, en ce qu’il sera plus à même de comparer les prix et les avantages offerts par chacun.
Référence:
- Conseil de la Concurrence, décision 07-D-07 du 8.03.2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Vente sur internet
Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetConcurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de pr...
-
Comment résilier son abonnement à internet?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetVoici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Rés...
-
La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctio...
-
Google accepte de participer à l'identification de l'adresse IP d'un blogueur
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPour la première fois, la société Google a accepté de participer à l'identification d'un de ses blogueurs sans aller au terme d'une opposition devant les tri...
-
Facebook et l'atteinte à la vie privée
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 décembre 2007 pour être allé trop loin dans la recherche du profit.Modification d...
-
Une commission pour lutter contre le téléchargement illégal
Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Conseil des ministres a annoncé mercredi 25 juillet la mise en place d’une commission chargée d’établir des propositions pour lutter contre le téléchargem...