L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le :
31/01/2011
31
janvier
janv.
01
2011
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.
L'interdiction du mariage homosexuel en France
C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la saisine, estimant que le mariage est pour leurs enfants « la seule solution pour les protéger, partager l’autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l’une ou de l’autre ».
Leur avocat avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant aux Sages de dire si les articles 75 et 144 du code civil, qui excluent du mariage civil les personnes de même sexe, étaient conformes à la Constitution.
Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution.
L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.
« Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ont précisé les Sages. « En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», ont-il souligné. « Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ».
Le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé entre les mains des parlementaires la décision de changer la législation sur le mariage homosexuel.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Historique
-
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du ma...
-
Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire don... -
Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapé...
-
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.Lutte contre les dérives sec...
-
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne p... -
Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la...
-
Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des...