Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
Publié le :
30/09/2010
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A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.
Entreprises: abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement
A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros, et, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil.
Le seuil de télédéclaration et de téléréglement de la TVA et taxes assimilées était jusqu'alors fixé à 760 000€ hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours du dernier exercice clos.
Le ministère des Finances a décidé d'uniformiser en 2010 le mode de souscription des documents relatifs à la TVA ainsi que le mode de déclaration et de paiement des principaux impôts acquittés par les entreprises.
Les entreprises concernées peuvent se renseigner sur le portail de l'administration fiscale. Le télépaiement s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné).
A noter qu'à compter du 1er octobre 2011, le seuil sera abaissé à 230 000 € hors taxes.
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