Garantie décennale et désordre futur
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.
Le principe veut que les conditions requises soient constatées avant l’expiration du délai d’épreuve pour être pris en charge au titre de la garantie RC décennale de l’assureur (Cass, 3ème civ, 16 avril 2013, n°12-17.449 ; Cas, 3ème civ, 21 septembre 2022, n°21-15.455).
Il s’agit là d’un principe absolument constant, qui a encore été rappelé par un arrêt en date du 5 juin 2025 (Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-20.379), précisant qu’il ne peut être dérogé au principe selon lequel la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs ne vaut que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant l’expiration du délai prévu par l’article 1792-4 du code civil, degré de gravité exigé par l’article 1792 du code civil, au motif que la cause des désordres a été identifiée à l’intérieur du délai de garantie décennale et non les conséquences, à savoir le désordre.
- Lire la suite de l'article de Ludovic GAUVIN Garantie décennale et désordre futur
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Historique
-
Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi... -
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la... -
Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation... -
Garantie décennale et désordre futur
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur...
-
Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre... -
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjud... -
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont...