Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le :
28/01/2025
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Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation.Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Délai qui commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'achat d'un immeuble d'habitation.
La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir s'il fallait cumuler le délai de l'article 641 du Code de Procédure Civile et les jours supplémentaires prévus par l'article L271-1.
La Cour répond que les deux articles ne se cumulent pas puisqu'ils ont la même vocation. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre.
Aussi, dans cette espèce, le courrier recommandé avait été reçu par l'acquéreur le 4 septembre 2018 de sorte que son délai commençait à courir le 5 septembre 2018 et se terminait donc le 14 septembre 2018.
La rétractation effectuée le 15 septembre 2018 était hors délai et n'avait donc pas de valeur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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