Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le :
12/11/2025
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et de l’habitation n’ont qu’une valeur informative dans les rapports entre acquéreur et vendeur.À cet égard, l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur ne peut se prévaloir, à l’encontre du propriétaire du bien, des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur indicative.
De façon constante, la jurisprudence confirme que le diagnostic de performance énergétique, qui est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, n’est pour autant destiné qu’à informer l’acquéreur sur la consommation énergétique du bien et ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte que ses seules inexactitudes ne sauraient suffire à engager la responsabilité du vendeur, sauf dans des circonstances tout à fait particulières (CA Lyon, 1ère chambre civile b, 7 mars 2023, n°20-04200 ; CA Rouen, 1ère civ, 7 juillet 2021, n°18-05378).
Il en va ainsi lorsque la responsabilité du vendeur peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, en sa qualité de vendeur constructeur, s’il est établi que les défauts d’isolation thermique constatés ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant (Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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