La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le :
17/07/2025
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2025
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989).Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité, la faute de la victime soit de nature à entraîner l’exclusion ou la réduction de son droit à indemnisation.
C’est ainsi que la réparation due à la victime peut être diminuée ou refusée en raison de la faute par elle commise, qui a alors pour effet de réduire le montant de son indemnisation à due proportion de la gravité de la faute commise.
Dans un arrêt publié rendu le 5 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à en confirmer le principe (Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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