La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le :
19/03/2025
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2025
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’ouvrage, et aux autres constructeurs et leurs assureurs, afin de solliciter l’indemnisation de leurs différents chefs de préjudices.Par un arrêt en date du 10 mars 2022, la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion a condamné le promoteur, l’entreprise en charge du lot peinture et son assureur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel, arrêté au mois d’avril 2017, outre une somme de 767,00 euros par mois jusqu’à la réalisation des travaux réparatoires, permettant de rendre le logement sinistré de nouveau salubre et louable.
L’assureur dommages ouvrage a alors été également condamné à indemniser M. et Mme D de leurs pertes locatives jusqu’à la réalisation des travaux de réparation, les travaux préconisés par l’expert mandaté par l’assureur dommages ouvrage n’ayant pas permis de remédier efficacement aux remontées humides ayant rendu insalubre leur appartement, alors que l’assureur était contractuellement tenu de préfinancer des travaux de reprise efficaces et pérennes, de nature à mettre fin aux désordres.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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