La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989).Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité, la faute de la victime soit de nature à entraîner l’exclusion ou la réduction de son droit à indemnisation.
C’est ainsi que la réparation due à la victime peut être diminuée ou refusée en raison de la faute par elle commise, qui a alors pour effet de réduire le montant de son indemnisation à due proportion de la gravité de la faute commise.
Dans un arrêt publié rendu le 5 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à en confirmer le principe (Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Collectivités / Environnement / Environnement
Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financ... -
Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la loi « Littoral » alors que le règlement ap... -
Enfin la mort de l'Etat Hybride ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que... -
Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°3 : Le contre son camp
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Paroles contre paroles, écritures contre écritures, pièces contre pièces, le tout face à une juridiction lassée et spectatrice. Qu'importe l'argument s'il... -
Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de foncti... -
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la...
-
L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une strat...