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Déclaration fiscale biens immobiliers

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité 

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupation de leurs logements via le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » (GBI), accessible depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
L’objectif poursuivi par l’administration fiscale est de mieux identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Déclaration obligatoire avant le 1er juillet 2025 en cas de changement

Pour l’année 2025, la déclaration n’est obligatoire que si la situation d’un bien a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025. À défaut, aucune mise à jour n’est requise. Sont concernés notamment les cas de changement de locataire, transformation d’une résidence principale en résidence secondaire, vacance du logement, mise en location ou cessation de bail. Le défaut de déclaration ou l’omission d’informations exactes expose le propriétaire à une amende de 150 € par bien.

Les personnes n’ayant pas d’accès à Internet peuvent recourir au formulaire papier (n°1208-OD), disponible auprès des centres des finances publiques ou téléchargeable sur le site officiel.

Mentions à renseigner dans la déclaration

Les informations à fournir ont été précisées par voie réglementaire. Pour chaque bien concerné par un changement, il convient d’indiquer son adresse, sa surface, la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, vacance, location), le type de bail (nu, meublé, saisonnier, professionnel, logement social...), ainsi que l’identité des occupants ou, le cas échéant, celle du gestionnaire de location.

Pour les logements vacants, le propriétaire doit mentionner la date de début et de fin de vacance, ainsi que le motif, parmi les suivants : vacance pour raisons personnelles, nécessité de travaux lourds, logement mis sur le marché sans succès ou en attente de démolition ou rénovation urbaine.

Nouveautés issues de la loi de finances pour 2025

La loi de finances du 14 février 2025 introduit une obligation nouvelle à la charge des occupants non propriétaires.

Toute personne résidant dans un logement meublé à usage non principal (résidence secondaire, logement prêté) doit déclarer, dans sa déclaration de revenus, l’adresse du bien occupé ainsi que l’identité du propriétaire. Une nouvelle rubrique, intitulée « Location d’une résidence secondaire », a été intégrée à la télédéclaration en ligne.

Par ailleurs, les personnes hébergées en maison de retraite ou en EHPAD, tout en conservant l’usage de leur ancien domicile, doivent indiquer que ce dernier devient résidence secondaire. Cette mention est possible en ligne ou via une case spécifique sur le formulaire papier.
 

Cas particulier de la location meublée

Dès cette année, les bailleurs en meublé doivent mentionner leur numéro SIREN, obtenu auprès de l’INSEE. Ils doivent également déclarer le classement éventuel du logement en meublé de tourisme et, le cas échéant, l’identité du gestionnaire, surtout si le contrat de gestion leur interdit tout usage personnel du bien.

Une déclaration encore instable

Un rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2025 souligne les difficultés persistantes du service « Gérer mes biens immobiliers ». Lors des premières campagnes, plus d’un million de contribuables ont été à tort assujettis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, générant plus de 1,3 milliard d’euros de dégrèvements. L’administration fiscale espère qu’avec les améliorations du dispositif et l’élargissement des obligations déclaratives, ces erreurs seront désormais évitées.

Loyers : la déclaration reste facultative

Bien qu’il ait été initialement prévu que les propriétaires déclarent également les loyers perçus sur leurs biens à usage de résidence principale, cette obligation est une nouvelle fois repoussée. En 2025, cette déclaration reste donc facultative et uniquement accessible via le téléservice GBI. Aucun encart n’est encore prévu à cet effet sur le formulaire papier.

Conclusion

La campagne 2025 marque un tournant dans la rigueur attendue des propriétaires en matière de déclaration immobilière. Ceux-ci doivent être vigilants quant aux évolutions survenues en 2024 et veiller à transmettre des données précises, afin d’éviter toute taxation erronée. De leur côté, les occupants non propriétaires deviennent également acteurs de la fiabilisation de l’assiette fiscale, dans un contexte de rationalisation des impôts locaux.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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