La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS).Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de santé pour les citoyens.
Au sein de l’ENS, chaque citoyen peut y retrouver ses informations de santé comme les dossiers médicaux, les ordonnances et les résultats de tests.
Afin d’apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l’ENS.
L’ENS permet de centraliser les informations de santé, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, et les résultats de tests. Désormais, les citoyens peuvent y ajouter des notes personnelles et des informations complémentaires.
L’ENS offre de nouveaux services comme la prise de rendez-vous, la téléconsultation, et des applications de suivi de la santé.
En termes de sécurité et de confidentialité, le décret impose des protocoles de chiffrement pour toutes les données stockées et transmises via l’ENS. Par ailleurs, un consentement explicite doit être obtenu pour le partage de données sensibles avec des tiers, sauf en cas d’urgence médicale.
Un cadre d’interopérabilité a été mis en place pour standardiser les échanges de données entre les différents systèmes d'information de santé et assurer leur cohérence et leur intégrité.
Enfin, la gouvernance a été renforcée avec la mise en place d’un comité de pilotage national supervisant la mise en œuvre de l’ENS et veillant à son bon fonctionnement. Des rapports annuels sur l’utilisation, la sécurité et la performance de l’ENS seront soumis au Parlement.
Le décret améliore ainsi la coordination des soins en facilitant le partage d’informations entre les professionnels de santé. Il responsabilise aussi les patients en favorisant leur engagement dans leur propre parcours de soins.
Toutefois, des inquiétudes persistent quant à la capacité à garantir la confidentialité des données dans un contexte de cyberattaques de plus en plus sophistiquées.
En outre, l’interopérabilité entre différents systèmes d’information de santé est techniquement complexe et va nécessiter des investissements importants en infrastructure et en formation afin d’assurer le succès de l’ENS.
Il conviendra également de veiller à la fracture numérique qui peut exclure les personnes âgées ou celles vivant dans des zones rurales sans accès à internet.
Enfin, ce décret risque d’engendrer une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de santé qui devront s’adapter aux nouveaux outils numériques.
En somme, si le décret sur la mise en œuvre de l’ENS représente une avancée significative vers la modernisation du système de santé en France, il devra surmonter des défis techniques, éthiques et sociaux pour réaliser pleinement ses promesses.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VUCHER-BONDET Aurélie
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes d... -
Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas... -
La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en...
-
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le... -
Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISParticuliers / Santé / Préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute... -
Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas l... -
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». La Loi d’En...