Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.

Clause de renonciation à tout recours réputée non écrite

Un salarié avait signé avec sa société une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties renoncaient irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail.

Dans l'arrêt rendu dans cette affaire le 26 juin 2013, la cour de cassation est venue préciser qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.

La Cour de cassation indique en effet les 2 points suivants:

• l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle même la validité de cette convention ;
  
• Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.
  

Sur la rupture conventionnelle ...

• Voir l'article de Bertrand WAMBEKE sur La rupture conventionnelle du contrat de travail;
• Voir l'article de Bruno DRYE sur La rupture amiable du contrat de travail;
• Voir l'article de Luc KERJEAN sur la Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique;
• Voir l'article de Martin DANEL Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques;
• Voir l'article de Caroline HORNY Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement;
• Voir l'article de Bertrand WAMBEKE Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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