Rupture du contrat d'apprentissage: les nouveautés apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le :
04/09/2015
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Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.Jusqu'à présent, le contrat d'apprentissage pouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. : désormais le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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