Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »L’atteinte à la destination d’un ouvrage, qui constitue donc un des deux critères d’appréciation de la gravité du dommage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, est habituellement appréciée objectivement.
Elle doit s’analyser par rapport à l’ensemble de l’ouvrage et non par rapport à l’un de ses éléments constitutifs.
Il en résulte une appréciation nécessairement factuelle et une jurisprudence extrêmement casuistique, puisqu’il s’agit d’apprécier tout à la fois la notion de destination et l’importance de l’atteinte qui lui est portée par la survenue d’un désordre.
A cet égard, la jurisprudence a déjà indiqué que l’atteinte à la destination pouvait s’entendre de l’atteinte portée à la destination implicitement attendue de l’ouvrage eu égard à sa nature.
C’est ainsi que dans un arrêt en date du 12 mai 2021 (Cass, 3ème civ, 12 mai 2021, n°19-24.786), la Cour de cassation a rappelé que les désordres affectant les éléments essentiels des salles de bains et les toilettes d’une résidence hôtelière de standing étaient de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, alors même que les désordres n’impliquaient pas objectivement la nécessité de fermer l’établissement.
- Lire la suite de l'article Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleur... -
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application d... -
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du so...
-
Désordres et reprise en nature
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé... -
Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé com... -
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce dont témoigne... -
Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3èm...