Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le :
10/03/2008
10
mars
mars
03
2008
Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008.
Le Conseil de l'Europe et la peine de mortLes ministres des affaires étrangères et les représentants de 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Vilnius (Lituanie), ont signé, le 3 mai 2002, ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, texte qui bannit la peine de mort, même en temps de guerre.
Le protocole interdit la peine de mort en toutes circonstances, en n'admettant aucune réserve ni dérogation, même en période de conflit armé ou de danger de guerre. Il renforce l'impossibilité pour les Etats membres d'extrader une personne vers un pays qui pratique la peine de mort.
Le protocole avait été ratifié par la France le 1er août 2007.
Liens- Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- La peine de mort en France
- La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Le Conseil de l'Europe Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village ex...
-
Accident du travail et responsabilité civile
Publié le : 21/03/2008 21 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi...
-
Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
-
Abus de droit à travers le leasing (TVA)
Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireRéponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européen...
-
Le droit de préemption des communes...
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone d...
-
Condition suspensive d'un permis de construire définitif
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtent...
-
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de...