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Usage arme forces de l'ordre

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l'ordre.

Par principe, seule une faute lourde est donc de nature à justifier que soit engagée la responsabilité de l'Etat en raison d'une opération de maintien de l'ordre.

En l’espèce, le requérant soutenait avoir assisté en qualité de tiers pour prendre des photographies en amateur, à une manifestation dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes ». 

Il sollicitait l'indemnisation par l'Etat de préjudices subis du fait d’un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces de l’ordre. 

Avant de recourir à l’usage d’une telle arme les forces de l’ordre avaient fait face aux jets de nombreux projectiles et procédé aux sommations règlementaires pour tenter de rétablir l'ordre et dissiper les attroupements. 

La haute juridiction administrative considère que les forces de l'ordre n'avaient pas fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme, eu égard à la nécessité de rétablir l'ordre ainsi qu'à la violence et à la complexité du contexte. 

Aucun élément du dossier ne démontrait que le tir n’aurait pas été conforme aux conditions d’utilisation de cette arme.

Dans ces conditions, la juridiction a considéré que les forces de police ne pouvaient être regardées comme ayant commis une faute lourde dans l'opération de rétablissement de l'ordre.


CE, 31 mai 2024, n° 468316


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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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