Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Publié le :
19/09/2012
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Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques, et ce à compter du 1er octobre 2012.
Suppression de l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant Le décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Il a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Le décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Sont également modifiés les points suivants:
- les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
- l'articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
- la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
Il s'applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.
Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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