Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ces mesures trouvent place dans plusieurs ordonnances publiées au journal officiel du 26 mars 2020.
L’une d’elle est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Trois autres ordonnances concernent plus spécifiquement la justice :
l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ces quatre textes font partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020 par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété face à l’épidémie de coronavirus.
A cette date du 26 mars 2020, le dispositif adopté ne vise pas spécifiquement les procédures d’urbanisme. La portée générale des mesures édictées permet toutefois de les y inclure. Sont ainsi notamment adaptées, dans le domaine de l’urbanisme, tant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme que les délais de recours.
Délais de recours contre des actes d’urbanisme
| Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020 |
|
| Cas du délai de recours de 2 mois à l’encontre d’un acte d’urbanisme |
|
| Date limite de recours |
|
| Cas 1 Le délai de recours* est expiré avant le 12 mars 2020 |
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020 |
| Cas 2 Le délai de recours* vient à expiration entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020 |
Le délai de recours est prorogé ; le recours peut être formé jusqu’au 24 août 2020 |
| Cas 3 Le délai de recours* vient à expiration après le 24 juin 2020 |
Le délai de recours n’est pas prorogé ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté. |
* la date d’expiration du délai de recours dépend de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme l’affichage sur le terrain)
Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
| Synthèse des mesures gouvernementales au 26.03.2020 |
|
| Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme* |
|
| Date limite d’instruction | |
| Cas 1 Le délai d’instruction est expiré avant le 12 mars 2020 |
Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié |
| Cas 2 Le délai d’instruction n’est pas expiré le 12 mars 2020 |
Le délai d’instruction est suspendu. A compter du 24 juin 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension |
| Cas 3 Le délai d’instruction débute le 12 mars 2020 ou postérieurement au 12 mars 2020 |
Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 juin 2020 |
* les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
Historique
-
La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique.... -
L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCoronavirus
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établ... -
Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirus
L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans... -
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la déléga... -
La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un ref... -
Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCoronavirus
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre... -
Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compt...