Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le :
18/12/2013
18
décembre
déc.
12
2013
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.
La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le respect de délais de mise en demeure peu compatible avec les situations de péril imminent.
L'article L. 511-3 du code précité ne permet au maire, en cas de péril imminent, que d'ordonner des mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité.
Cet article n'autorise pas le maire à ordonner la démolition.
Dans l'arrêt commenté, le Conseil d'Etat précise sur quel fondement, en cas de péril imminent, le maire peut ordonner la démolition.
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire peut l'ordonner en utilisant ses pouvoirs de police générale issus des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition de l'immeuble pris sur le fondement de l'article L. 511-3 est illégal.
Cette solution permet au maire de prendre plus rapidement sa décision, sans avoir besoin de respecter les formalités de la procédure de péril imminent.
Cependant, sa décision devra être justifiée par l'existence d'un péril particulièrement grave et imminent.
La commune devra prendre en charge les frais de démolition, alors que dans le cadre de la procédure de péril imminent, les frais sont à la charge du propriétaire.
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 349245.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com
Historique
-
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mi...
-
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la constructio... -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une... -
Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nat...
-
Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le régime du droit à reconstruire à l'identique, fixé... -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues...
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la constr...