Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le :
05/11/2012
05
novembre
nov.
11
2012
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.
Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité et de traitement entre les candidats".
En l'espèce, le Juge des Référés avait relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par l'attributaire étaient fausses :
La société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3.770.700 €, très supérieur à celui de 770.637 € figurant dans son bilan et son compte de résultat obtenu par la requérante par l'intermédiaire du site INFOGREFFE et produit au cours de l'instance.
Le Juge des Référés avait également relevé que les informations relatives aux montants des salaires et à la valeur des véhicules étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de l'attributaire.
Conseil d'Etat, 3 octobre 2012 : n° 360952.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationMercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant compte des at...
-
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendances représe... -
Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés...
-
Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitud... -
Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'ob...
-
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions... -
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition...