Majoration des droits à construire
Publié le :
19/06/2012
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Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".
Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégale si elle n'a pas été précédée en amont du dispositif de mise à disposition de participation du public.
Brochure de majoration des droits à construire de 30 %.
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