La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le :
23/06/2015
23
juin
juin
06
2015
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa décision du 15 juin 2015 a fait une très rigoureuse application de cet article.Dans une décision du 30 décembre 2014 publiée à l’actualité juridique du droit administratif 15 juin 2015, page 1164, le Tribunal Administratif de Fort-de-France a établi sa vision de la notion de décision ayant une incidence sur l’environnement qui impose une procédure de participation du public.
Là n’est pas l’objet de cet article.
Cette vision du Tribunal Administratif est du reste partagée par la Cour d'Appel de Nancy dans deux espèces du 22 janvier 2015 également commentées à AJDA.
L’objet du présent article relève davantage d’un examen d’un aspect de la procédure administrative contentieuse.
L’article R 612-6 du CJA dispose :
« Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant »
Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France a fait une très rigoureuse application de cet article.
Au cas particulier en effet, le Préfet de la Région Martinique avait été mis en demeure les 14 mai et 21 octobre 2014 de produire dans l’instance en cause un mémoire en défense.
Il s’était abstenu de répondre.
La mise en demeure était donc demeurée sans effet.
Le raisonnement du Juge administratif est alors le suivant.
Il considère tout d’abord que l’inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d’aucune des pièces versées aux débats.
Prenant ce postulat, il estime par conséquent que dans ces conditions le Préfet de la région Martinique doit être réputé avoir admis l’exactitude matérielle de l’absence de participation du public.
C’est un point particulièrement important.
Pour n’avoir pas contesté, preuves et faits à l’appui, l’absence de participation du public, le Préfet acquiesce puisqu’il n’a pas répondu à la mise en demeure à cette allégation développée par les requérants.
L’admission d’une telle assertion n’est possible qu’à deux conditions :
- le Juge administratif n’a pas trouvé dans le dossier d’éléments permettant de démontrer l’inexactitude des faits soutenus par les requérants,
- le Préfet de la région n’a pas répondu de telle sorte qu’il est censé avoir acquiescé à l’exactitude matérielle des faits exposés dans les mémoires du requérant.
Plus que jamais, la participation d’un avocat spécialisé en procédure administrative contentieuse apparait indispensable pour le suivi des procédures devant les juridictions administratives quelles qu’elles soient.
L’éclairage apporté par le Tribunal Administratif de Fort-de-France sur l’application de l’article R 612-6 du CJA est le bienvenu.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet 2015, tou... -
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 juillet 2015... -
Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros acc... -
Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique consacré à Pôle emploi. Issu de la fusion en 2008 de l’ANPE et des Assédic, Pôle e... -
Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur l...
-
Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix i... -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux fa...