La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le :
02/03/2022
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Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité de péréquation du réseau des chambres d'agriculture, le pouvoir réglementaire est venu apporter de nouvelles précisions quant au mode de fonctionnement de ces institutions.Il est possible désormais aux chambres d'agriculture pour leur organisation territoriale, à l'issue d'une ordonnance parue au JO du 21 janvier dernier, (Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale) de se réorganiser de manière différente.
Le cadre réglementaire applicable est désormais étendu aux chambres d'agriculture de région ou aux chambres territoriales.
Plusieurs chambres d'agriculture avaient déjà débuté cette réorganisation, sans pour autant que l'organisation générale ait changé puisque les modèles étaient toujours régionaux et départementaux.
Ainsi les chambres d'agriculture départementales étaient toujours juridiquement indépendantes.
Il est donc désormais possible, avec cette nouvelle architecture, d'envisager la régionalisation du personnel et une ventilation des missions confiées à chaque échelon régional ou territorial.
La modernisation de l'architecture territoriale des chambres d'agriculture était nécessaire et elle est donc désormais active avec ces nouvelles dispositions de l'ordonnance du 21 janvier 2022 et des décrets des 23 et 25 févriers 2022.
Il appartient maintenant à chaque établissement public de s'emparer de ces dispositifs pour améliorer encore l'offre de services au monde agricole et la visibilité de ces établissements.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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