La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité de péréquation du réseau des chambres d'agriculture, le pouvoir réglementaire est venu apporter de nouvelles précisions quant au mode de fonctionnement de ces institutions.Il est possible désormais aux chambres d'agriculture pour leur organisation territoriale, à l'issue d'une ordonnance parue au JO du 21 janvier dernier, (Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale) de se réorganiser de manière différente.
Le cadre réglementaire applicable est désormais étendu aux chambres d'agriculture de région ou aux chambres territoriales.
Plusieurs chambres d'agriculture avaient déjà débuté cette réorganisation, sans pour autant que l'organisation générale ait changé puisque les modèles étaient toujours régionaux et départementaux.
Ainsi les chambres d'agriculture départementales étaient toujours juridiquement indépendantes.
Il est donc désormais possible, avec cette nouvelle architecture, d'envisager la régionalisation du personnel et une ventilation des missions confiées à chaque échelon régional ou territorial.
La modernisation de l'architecture territoriale des chambres d'agriculture était nécessaire et elle est donc désormais active avec ces nouvelles dispositions de l'ordonnance du 21 janvier 2022 et des décrets des 23 et 25 févriers 2022.
Il appartient maintenant à chaque établissement public de s'emparer de ces dispositifs pour améliorer encore l'offre de services au monde agricole et la visibilité de ces établissements.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fal... -
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action par... -
La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 rel...
-
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime peut être sanctionné disciplinairement s’il commet des manquements à son dev... -
Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels p... -
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La dém... -
L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités te...