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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale

Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire.

Le Traité budgétaire EuropéenLes députés ont voté la ratification du traité budgétaire européen et sa fameuse règle d'or par 477 voix pour, et 70 contre.

Ce texte oblige les 25 Etats signataires à ne pas dépasser, à moyen terme, un déficit "structurel".
Il prévoit également des sanctions en cas de dérapage des finances.

Le traité ne s'appliquera que lorsque 12 Etats de la zone euro l'auront ratifié et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2013.

Après l’adoption à l’Assemblée nationale du traité budgétaire européen, l’examen du texte a commencé mercredi au Sénat.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX


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