La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien.C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer une action ou une opération d'aménagement répondant aux impératifs de l'article L 300 – 1 du code de l'urbanisme.
On sait que le conseil d'État a posé le principe d'une présomption d'urgence lorsque, saisi en référé sur le fondement de l'article L 521 – 1 du code de justice administrative, l'acquéreur évincé ou le propriétaire demandent la suspension de la décision de préemption.
Voir conseil d'État 29 juin 2020 435 502.
Cependant, cette urgence est tout à fait critiquable et contestable lorsque, parallèlement, le juge de l'expropriation est saisi.
L'article R 213-10 b) du code de l'urbanisme donne en effet plusieurs options au propriétaire lorsque intervient une décision de préemption.
Il a notamment la possibilité d'indiquer qu'il maintient la vente et son prix, en sollicitant la saisine du juge de l'expropriation à l'effet de faire fixer judiciairement le prix.
Cette saisine doit intervenir dans les 15 jours de ce courrier, à défaut de quoi le titulaire du droit de préemption perd la capacité de préempter.
L'effet mécanique d'une telle saisine est l'application des articles R311 – 9 à R311 – 32 du code de l'expropriation.
Mais également, et surtout, l'article L213 – 7 deuxième alinéa du code de l'urbanisme rappelle que la fixation judiciaire du prix n'emporte aucun transfert de propriété et que, postérieurement à cette fixation judiciaire du prix, les parties ont encore le choix de conclure ou non à vente.
Il dispose :
« En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. »
Dit autrement, le titulaire du droit de préemption a parfaitement le droit de renoncer à l'acquisition après la fixation judiciaire du prix, de même que le propriétaire a le droit de renoncer à la vente après la fixation judiciaire du prix.
Cela permet, dans une appréciation concrète, de considérer qu'en cas de saisine du juge de l'expropriation, à la demande du propriétaire, sur le fondement de l'article R213 – 10 b) du code de l'urbanisme, l'urgence de suspendre n'existe pas.
C'est un sujet fort intéressant, qui protège à la fois l'acquéreur, le propriétaire et la collectivité titulaire, sous l'autorité non pas du juge administratif mais bien du juge de l'expropriation qui conduit sa procédure, fixe judiciairement le prix, les parties gardant l'opportunité de conclure ou non à vente postérieurement à sa décision.
J'ajoute pour en terminer que l'article L 213-7 alinéa 2 précise que, si deux mois après la décision juridictionnelle définitive fixant le prix, les parties ont gardé le silence, le transfert de propriété a lieu au bénéfice de la collectivité qui préempte.
C'est un mouvement intéressant de transfert de propriété par le silence gardé.
Cela ajouta à la démonstration selon laquelle il n'y a aucun caractère automatique de transfert de propriété, par la décision de préemption, et qu'il n'y a aucune présomption d'urgence lorsque celle-ci est attaquée dans le cadre d'un référé suspension sur la base l'article 521-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse particulière ainsi soumise.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en... -
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modal... -
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en ef...
-
Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu... -
Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le dom... -
Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement... -
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue...