Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le :
19/03/2013
19
mars
mars
03
2013
Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.
Mobile home sweet mobile home...Principe :
L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés.
Elles ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article R. 111-34 du Code de l'Urbanisme.
Une déclaration préalable est nécessaire lorsque l'utilisation d'un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés est envisagée pour une durée supérieure à 3 mois par an.
A ce titre, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte en application de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme.
Exception pour les caravanes de chantier :
Toutefois, les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction en application de l'article R. 421-55 du Code de l'Urbanisme.
Caravanes à usage professionnel :
La règlementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs et conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou d'être déplacées par tractions (Article R. 111-37).
C'est ainsi que les dispositions du Code de l'Urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes, ne sont pas applicables aux caravanes utilisées à usage professionnel.
L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping est interdit dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrains aménagés.
Dans tous les cas, le Maire dispose d'un pouvoir règlementaire général en matière de police de la circulation ou de gestion du domaine public qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées.
Réponse ministérielle n° 3129 : JOANQ, 8 janvier 2013, page 218
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encore une assi...
-
La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsac...
-
Politique familiale: la fiscalisation des prestations familiales
Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Usagers« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… » (Charles B...
-
Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse...
-
En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son...
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...
-
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publi...