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Mariage homosexuel Europe

Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne.
Elle affirme qu’un État membre ne peut pas refuser de reconnaître un mariage homosexuel valablement conclu dans un autre État membre, lorsque cette reconnaissance est nécessaire pour permettre aux citoyens européens d’exercer leurs droits, notamment celui de circuler et de s’installer librement dans l’Union.

1. Des règles différentes selon les États membres

Tous les pays de l’Union européenne n’ont pas la même législation en matière de mariage homosexuel. Certains États autorisent le mariage entre personnes de même sexe, d’autres non.

Cette différence de règles pose des difficultés concrètes pour les couples concernés : un mariage reconnu dans un pays peut être ignoré dans un autre, avec des conséquences importantes sur la vie quotidienne, le droit de séjour ou l’accès à certains droits sociaux.

C’est précisément ce type de situation transfrontalière qui était en cause dans l’affaire soumise à la Cour de justice.

2. L’affaire soumise à la Cour de justice

Deux ressortissants polonais de même sexe, dont l’un possède également la nationalité allemande, se sont mariés à Berlin en 2018, conformément au droit allemand qui autorise le mariage entre personnes de même sexe.
 
Ils ont ensuite souhaité revenir vivre en Pologne et ont demandé la transcription de leur acte de mariage allemand sur les registres de l’état civil polonais, afin d’être reconnus comme époux et de porter un même nom de famille en Pologne. 

L’administration polonaise a refusé la transcription, en invoquant le fait que le droit polonais ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe et que cette transcription porterait atteinte aux principes fondamentaux de l’ordre juridique polonais. 

Les intéressés ont contesté ce refus devant les juridictions polonaises, faisant valoir que l’absence de reconnaissance de leur mariage créait de sérieux inconvénients (difficultés de couverture sociale, divergences de décisions sur la modification du nom dans les registres fonciers, impossibilité de poursuivre en Pologne la vie familiale menée en Allemagne) et constituait une restriction disproportionnée à leur liberté de circulation et de séjour dans l’Union. 

La juridiction nationale a alors demandé à la Cour de justice si ce refus était compatible avec le droit de l’Union européenne.

En refusant de reconnaître ce mariage, l’État d’accueil crée un obstacle concret à la poursuite de la vie familiale dans un autre État membre, ce qui porte atteinte à l’effectivité de la liberté de circulation.

3. La position de la Cour : une reconnaissance nécessaire

La Cour de justice juge que le refus de reconnaître un mariage homosexuel conclu légalement dans un autre État membre peut dissuader les citoyens européens d’exercer leur liberté de circulation.

Or, la liberté de circuler et de séjourner dans les États membres est un droit fondamental attaché à la citoyenneté européenne. Un État ne peut donc pas, par sa législation nationale, rendre ce droit illusoire.

La Cour en déduit que, lorsque deux citoyens de l’Union de même sexe se sont mariés dans un État membre, les autres États membres doivent reconnaître ce mariage au moins pour l’application du droit de l’Union, afin de permettre :

- l’exercice du droit de séjour,
- la vie familiale normale du couple,
- l’accès aux droits liés au statut de conjoint dans un contexte européen.

4. Une reconnaissance limitée aux besoins du droit de l’Union

La Cour précise toutefois que cette obligation de reconnaissance a des limites.
L’arrêt n’oblige pas les États membres à modifier leur droit interne ni à ouvrir le mariage aux couples de même sexe pour les situations purement nationales.

Autrement dit, les États membres conservent leur liberté d’organisation du droit interne de la famille, mais cette liberté cesse là où elle porterait une atteinte disproportionnée aux droits conférés par l’Union aux citoyens européens

En revanche, ils ne peuvent ignorer un mariage homosexuel régulièrement célébré dans un autre État membre lorsque cette reconnaissance est nécessaire pour appliquer le droit de l’Union. Il s’agit donc d’une reconnaissance « fonctionnelle », limitée aux effets utiles à l’exercice des droits européens.

5. Une décision importante pour les couples concernés

Cet arrêt renforce la protection des couples homosexuels au sein de l’Union européenne.

Il garantit qu’un mariage conclu dans un État membre ne peut pas être totalement ignoré par un autre État membre lorsque les citoyens concernés exercent leur liberté de circulation.

Sans harmoniser le droit de la famille, la Cour impose ainsi un minimum de cohérence dans la reconnaissance des situations familiales au sein de l’Union européenne.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Emmanuelle BALK-NICOLAS
Avocate Associée
Médiateurs, Emmanuelle BALK-NICOLAS
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