Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le :
25/08/2009
25
août
août
08
2009
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières.
Sécurité sociale: pénalités financières et lutte contre la fraudeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 est relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
Le décret concerne les bénéficiaires des prestations, les employeurs, les professionnels de santé, les fournisseurs et prestataires de services et les laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
D'autres dispositions portant sur la répression de la fraude sont également ajoutées.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas
Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLes comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, se doivent d’être sincères. A défaut, la sanction peut notamment être l’inégibili...
-
Communication des documents administratifs communicables
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Collectivités / Services publics / UsagersEn matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administratio...
-
Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans le...
-
Le droit d’expression des élus d’opposition dans la commune
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa jurisprudence impose aux communes de tenir compte des changements de camp qui peuvent se produire et considère que, dès lors qu’un élu fait part de sa vol...
-
Le bilan de compétences des agents de l'Etat
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes modalités du bilan de compétences, dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, viennent d’être précisées dans un arrêté publié au Journal officiel le 1...
-
Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’an...
-
Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Publié le : 14/08/2009 14 août août 08 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxL’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière d...