Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le :
13/05/2013
13
mai
mai
05
2013
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public.
Décret sur le statut des agents des groupements d'intérêt publicEn application de cette loi, la convention constitutive du GIP doit préciser si son personnel relève du Code du Travail ou d'un régime de droit public.
Dans le cas où il est prévu que le personnel relève d'un régime de droit public, le statut de ce dernier est régi par le Décret du 5 avril 2013.
L'article 109 de la loi du 17 mai 2011 prévoit qu'un GIP peut employer des personnels mis à disposition par l'un de ses membres ou par une autre personne de droit public, ou alors recruter directement des agents.
Le recrutement :Le recrutement d'agent contractuel est prévu dans 2 cas :
Cas n° 1 : Exercer une fonction requérant des qualifications spécialisées :
En l'absence, pendant 1 an à compter de la publication de la vacance d'emploi, le candidat justifiant des qualifications nécessaires et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d'autres personnes publiques, le GIP peut recruter un agent contractuel pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées.
Cas n° 2 : Remplacement d'un agent absent :
En cas d'absence d'un agent, ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, un agent contractuel peut être recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Mise à disposition :Le détachement des fonctionnaires est prononcé pour 3 ans maximum.
Il est renouvelable 2 fois.
La mise à disposition de salarié de droit privé doit faire l'objet d'une convention.
SI leur statut demeure régi par leur contrat de travail, il bénéficie du plan de formation du GIP et sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres agents du groupement.
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Historique
-
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlemen...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrai... -
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la... -
Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Usagers
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 fév... -
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des d... -
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique prévoit que le montant de la rémunération du maître d’œuvre tient compte d... -
Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt...