Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le :
21/06/2012
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Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités.
Interdiction aux collectivités de subventionner les associations cultuelles C'est ainsi que la Haute Juridiction estime tout d'abord que l'association dont les membres, à l'occasion d'activités associatives sans lien avec le culte, se réunissent en marge pour prier pourrait être regardée comme ayant une activité cultuelle.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise qu'il est interdit aux collectivités, tant de subventionner les associations cultuelles au sens de la loi de 1905, et d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe à l'exercice d'un culte.
C'est ainsi qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle a des activités cultuelles, en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local, et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation, ou de cette activité et n'est pas utilisé pour financer des activités cultuelles de l'association.
La Haute Assemblée précise en outre "qu'une association dont l'une des activités consiste en l'organisation de prières collectives de ses membres, ouvertes ou non au public, doit être regardée, même si elle n'est pas une "association cultuelle" au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 2005, comme ayant, dans cette mesure, une activité cultuelle ; que tel n'est pas le cas, en revanche, d'une association dont les membres, à l'occasion d'activité associatives sans lien avec le culte décident de se réunir, entre eux, pour prier".
En l'espèce, les rencontres ne comportaient la célébration d'aucune cérémonie cultuelle, l'association s'étant bornée à prévoir un horaire libre afin que les participants puissent, s'ils le souhaitaient, participer à des prières.
Ainsi, "alors même que des personnalités religieuses figuraient parmi les participants et que certaines conférences portaient sur des thèmes en rapport avec les différentes religions représentées, la manifestation ne présentait pas un caractère cultuel".
C'est dans ces conditions, que le Conseil d'Etat a estimé que c'est sans erreur de droit, ni de qualification que la Cour a admis l'intérêt local (manifestation "positive" pour "l'image de marque" et le "rayonnement" de la ville, du département et de la région et "de nature à contribuer utilement à la vie économique de son territoire").
C'est ainsi que les subventions sont jugées légales, à l'exception de celles accordées par la Communauté urbaine, aucune disposition législative ne donnant compétence à cette collectivité pour subventionner une telle manifestation.
Conseil d'Etat, 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d'action sociale du Rhône : Requête n° 336462 ; Requête n° 336463 ; Requête n° 336464 ; Requête n° 336465.
Cet article n'engage que son auteur.
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