Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en application des articles 23 et 26 de la loi, un projet de décret actuellement en consultation a pour objet d’étoffer ces nouvelles dispositions.
Précisions :
L’article 26 de la loi du 10 juillet 2023 crée un nouvel outil de prévention : l’établissement de « zones de dangers » soumises à un régime d’occupation des sols particulier.Tout commence d’abord par l’établissement d’une carte nationale qui reflète, pour l’ensemble du territoire de l’hexagone et de la Corse, le niveau de sensibilité aux feux de plus de 20 ha, établie selon un maillage précis. Cette carte a été publiée en juillet 2023 et peut être retrouvée ici. Sur le fondement de cette carte, les communes exposées à un danger élevé de feux de forêt et de végétation sont listées par arrêté interministériel.
Les zones de dangers ne sont établies que sur le territoire des communes listées et dont le territoire n’est pas couvert par un PPRIF (plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt). Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l’environnement). Le projet de délimitation est soumis à l’avis du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.
Dans cette zone de danger, le préfet « peut » rendre immédiatement opposables certaines règles d’urbanismes posées à l’article L567-5, par une décision rendue publique. On distingue alors :
- Les espaces urbanisés de la zone de danger, où sont interdits par principe tous les aménagements nouveaux (le terme aménagement est ici utilisé au sens large, l’article désigne les « ouvrages, aménagements, installations ou constructions ») de quelque nature qu’ils soient. Par exception, peuvent être autorisés, sous conditions, les travaux de rénovation et extensions, les constructions et installations nécessaires à des services publics ainsi que les locaux techniques nécessaires à la gestion de la forêt. Sont autorisés sans prescriptions les aménagements nécessaires à la lutte contre les incendies.
- En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger, seuls peuvent être autorisés, sous conditions, les aménagements nécessaires à la lutte contre les incendies, à la gestion de la forêt et aux services publics.
Si le préfet décide de rendre ces règles effectives, elles seront directement opposables et ne nécessitent pas de transposition dans les documents d’urbanisme. La zone de danger est annexée au PLU et vaut servitude d’utilité publique.
Le décret actuellement en consultation ajoute un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du Code de l’environnement intitulé « Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation », qui prévoit que :
- Pour l’établissement de la carte de sensibilité nationale, l’avis des associations représentant les communes est réputée favorable après 2 mois laissés sans réponse (nouvel article R567-1).
- Pour délimiter les zones de danger, un nouvel article R567-2 précise que le préfet prend en compte la carte de sensibilité ainsi que « d’éventuelles informations robustes complémentaires sur les aléas dont il dispose ».
La carte nationale de sensibilité n’est pas opposable juridiquement mais constitue une source d’information de référence : outre la définition des zones de dangers, les élus compétents en matière d’urbanisme sont incités à la prendre en compte pour « l’adaptation des décisions d’urbanisme en conséquence » (circulaire du ministre de la Transition Ecologique du 26 juillet 2023).
Enfin, notons que le décret a également pour objet de préciser le régime des OLD (obligations légales de débroussaillement). Pour rappel, l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023 impose, à partir du 1er janvier 2025, au vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des OLD d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location.
Le projet de décret est ouvert à la consultation du public jusqu’au 10 mars 2024 et peut être retrouvé ici.
Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne... -
Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne... -
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depui... -
Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffe... -
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine... -
Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisa...
-
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiq...