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Contentieux administratif rupture conventionnelle

Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle.
S'inscrivant dans le prolongement de sa position constante, il rappelle que, compte tenu de « la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics », une telle convention ne revêt pas la qualification de véritable contrat. 
La Haute juridiction profite également de cette décision pour apporter plusieurs précisions quant aux règles procédurales gouvernant ce contentieux.

Dans cette affaire, un agent de la métropole de Brest avait sollicité l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle, laquelle avait conduit à sa radiation des cadres. Si cette décision administrative individuelle procède, en principe, d’un accord de volontés entre l’administration et l’agent, ce dernier soutenait néanmoins que son consentement avait été vicié lors de la conclusion de la convention.
Saisi du litige, le tribunal administratif de Rennes, puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté les demandes de l’agent, sur le terrain du plein contentieux.

L’agent avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui a adopté une position différente. 

La Haute juridiction juge en effet que « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. »

Le raisonnement du Conseil d’Etat n’est toutefois pas totalement inédit. 

Dans sa décision Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Île-de-France du 17 octobre 2025 (n° 493859), le Conseil d’État avait déjà jugé que « l'acte par lequel il est mis fin par l'administration aux fonctions d'un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l'administration et son agent », figure parmi les actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Enfin, sur le fond, le Conseil d’État écarte les arguments tirés du vice du consentement à l’aune de la jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n°335033) au motif que les irrégularités de la procédure n’ont pas privé l’agent d’une garantie ni exercé une influence sur le sens de la décision.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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